Veuillez lire attentivement les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation » ou l’« accord »). Ces dernières régissent votre utilisation du site Web, de l’application et de la plateforme MyDirectPlan (la « plateforme ») fournis par Intégration communautaire Toronto (l’« association », « nous », « notre » ou « nos »). 

La plateforme est une application en ligne de budgétisation et de production de rapports qui s’adresse aux bénéficiaires, aux personnes gestionnaires des fonds qui gèrent elles-mêmes les financements d’un bénéficiaire, aux organismes de paiements de transfert, aux maisons de courtage et aux organismes de services qui gèrent les financements au nom du bénéficiaire, aux organismes du programme Passeport, aux bureaux régionaux du Programme de services particuliers à domicile (PSPD) et aux préposés aux services de soutien ou de relève (collectivement, les « utilisateurs », « vous », « votre » ou « vos »). La plateforme peut vous aider à établir un budget, à examiner et à gérer les dépenses, à faire un suivi des dépenses engagées et à répondre aux exigences de déclaration d’informations fixées par votre organisme de financement. 

En accédant à cette plateforme et en l’utilisant, vous confirmez que vous avez LU ET BIEN COMPRIS les présentes conditions d’utilisation (les « conditions d’utilisation » ou l’« accord »), que vous ACCEPTEZ d’être lié/liée juridiquement par ces dernières et que vous convenez de vous conformer à l’ensemble des lois et règlements applicables au moment pertinent. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS D’ÊTRE LIÉ/LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET DE LES RESPECTER, VOUS N’AVEZ PAS L’AUTORISATION D’ACCÉDER À LA PLATEFORME OU DE L’UTILISER.

Nous vous suggérons d’imprimer une copie des conditions d’utilisation pour vos dossiers. 

Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de modifier tout ou partie des présentes conditions d’utilisation à tout moment, sans préavis et sans assumer aucune responsabilité ou obligation. Le cas échéant, nous publierons les modifications apportées aux conditions d’utilisation sur la plateforme et indiquerons dans la partie supérieure de cette page la date de dernière révision des conditions d’utilisation. En continuant d’accéder à la plateforme et/ou de l’utiliser après de telles modifications, vous confirmez que vous acceptez d’être juridiquement lié/liée par les conditions d’utilisation dans leur version révisée. Il est de votre seule responsabilité de consulter régulièrement la plateforme afin de vérifier si des modifications ont été apportées aux conditions d’utilisation et de prendre connaissance desdites modifications. 

Vous reconnaissez et acceptez que nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre tout ou partie de la plateforme, sans préavis, et que nous n’assumons aucune responsabilité directe ou indirecte à votre égard ou à l’égard d’une autre personne ou entité en cas de perte ou de dommage de toute nature subi à la suite de telles modifications ou interruptions. 

1. Organisme. S’entend d’un organisme de financement, d’un organisme du programme Passeport, d’un bureau régional du PSPD, d’un organisme de paiements de transfert, d’une maison de courtage ou d’un organisme de services.
2. Maison de courtage. S’entend d’un organisme privé à qui le bénéficiaire ou la personne gestionnaire des fonds confie la tâche d’administrer les fonds du programme Passeport (notamment en traitant les factures et les reçus liés aux soutiens et aux services achetés et en soumettant des demandes de remboursement) et de coordonner les soutiens et les services au nom du bénéficiaire.
3. Financement. S’entend des fonds destinés à un bénéficiaire qui sont approuvés par le ministère ou par un organisme.
4. Organisme de financement. S’entend de l’organisme qui approuve l’octroi de financements au bénéficiaire et/ou à qui le bénéficiaire transmet ses demandes de remboursement concernant les dépenses admissibles liées au programme. Il peut s’agir d’un organisme du programme Passeport dans le cas de fonds du programme Passeport et de PassportOne ou bien du ministère dans le cas d’autres financements.
5. Héritier. S’entend d’une personne qui gérera le compte MyDirectPlan lorsque la personne gestionnaire des fonds ne pourra plus s’en charger. Cette personne est généralement désignée par la personne gestionnaire des fonds, mais n’est pas un profil obligatoire.
6. Organisme du programme Passeport. S’entend de l’organisme qui approuve l’octroi de fonds du programme Passeport à un bénéficiaire et à qui celui-ci soumet ses demandes de remboursement relatives aux dépenses admissibles liées au programme Passeport.
7. Personne gestionnaire des fonds. S’entend du bénéficiaire ou de la personne qui administre les fonds au nom de ce dernier. La personne gestionnaire des fonds est souvent un membre de la famille ou un aidant naturel du bénéficiaire.
8. Bénéficiaire. S’entend de la personne pour laquelle les fonds ont été approuvés par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (le « ministère »).
9. Organisme de services. S’entend d’un organisme privé autre qu’un organisme de paiements de transfert, qui est engagé par le bénéficiaire et/ou la personne gestionnaire des fonds pour fournir des soutiens et des services directs et pour administrer les fonds du programme Passeport, y compris pour traiter les factures et les reçus liés aux soutiens et aux services, soumettre les demandes de remboursement et coordonner les soutiens et les services au nom du bénéficiaire.
10. Préposé aux services de soutien ou de relève. S’entend d’une personne embauchée pour fournir des services de soutien à un bénéficiaire dans ses tâches quotidiennes et/ou fournir des services de relève aux aidants du bénéficiaire.

En utilisant la plateforme ou en nous fournissant des renseignements personnels, vous confirmez que vous avez lu et bien compris notre politique de confidentialité et que vous l’acceptez. 

Vous pouvez retirer votre consentement aux présentes conditions d’utilisation à tout moment. Les utilisateurs existants peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte MyDirectPlan et de leurs données personnelles conformément à notre politique de confidentialité.Remarque : D’autres entités tierces, organismes et/ou particuliers qui ne sont pas des utilisateurs peuvent avoir accès à vos renseignements personnels et à vos données de compte, comme indiqué dans la partie 5 des présentes conditions d’utilisation. Les renseignements fournis à la plateforme sont conservés sur des serveurs sécurisés situés à Toronto (Ontario) et Montréal (Québec).L’association accorde une grande importance au respect de votre vie privée. Nous avons mis en place des mesures physiques, organisationnelles et techniques pour protéger votre vie privée et assurer la sécurité de vos renseignements et de vos données. Toutefois, malgré les efforts que nous déployons pour mettre en place des mesures de protection appropriées, nous ne pouvons pas garantir que vos renseignements ne seront jamais utilisés, communiqués ou modifiés de manière non autorisée.

Aux fins de la coordination et du contrôle des soutiens et des services sur la plateforme, il est possible que des données et des renseignements personnels soient consultés par certains tiers et/ou communiqués à certains tiers au cas par cas. Des données et des renseignements personnels peuvent aussi être consultés par la plateforme et/ou communiqués par certains tiers à la plateforme au cas par cas. 

Il peut s’agir des tiers suivants :

• DARTS Solutions Inc. (dépositaire des renseignements)
• PassportOne
• les organismes du programme Passeport
• les organismes de paiements de transfert et les organismes prestataires de services
• les travailleurs de l’éducation et les préposés aux services de soutien et aux services de relève
• le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires (MSESC)
• l’association
• les maisons de courtage
• les organismes de services privés

Fonds du programme Passeport

Au cas par cas, des données et renseignements personnels peuvent être transmis aux personnes ou entités ci-après ou par ces personnes ou entités :

Le ministère :

• Le ministère peut présenter une demande d’accès aux données conformément à la législation en vigueur.

DARTS Solutions Inc. :

• Données saisies par les utilisateurs
• Données finales (nom, date de naissance, code client, lien de parenté, adresse) des bénéficiaires et des membres de la famille/aidants gestionnaires des fonds
• Renseignements personnels communiqués à des fins de soutien technique

PassportONE :

• Données saisies par les organismes du programme Passeport, les maisons de courtage et les organismes prestataires de services concernés
• Données finales (nom, date de naissance, code client, lien de parenté, adresse) des bénéficiaires et des membres de la famille/aidants gestionnaires des fonds

Organismes du programme Passeport :

• Mises à jour du statut PassportONE et montants réglés
• Modifications apportées par les organismes du programme Passeport aux données et renseignements personnels qu’ils administrent
• Données et renseignements personnels des bénéficiaires et des membres de la famille/aidants gestionnaires des fonds rattachés à l’organisme concerné

Bénéficiaires de paiements de transfert, maisons de courtage et organismes de services :

• Mises à jour du statut PassportONE et montants réglés
• Modifications apportées par les organismes prestataires de services aux données et renseignements personnels qu’ils administrent
• Données et renseignements personnels des bénéficiaires et des membres de la famille/aidants gestionnaires des fonds rattachés à l’organisme concerné

Travailleurs de l’éducation et préposés aux services de soutien et aux services de relève :

• Mises à jour du statut PassportONE et montants réglés – uniquement les noms des bénéficiaires et des membres de la famille/aidants gestionnaires des fonds dont ils s’occupent

Membres de la famille/aidants (personne gestionnaire des fonds) :

• Mises à jour du statut PassportONE et montants réglés – uniquement les renseignements des préposés aux services de soutien concernés

Association :

• Toutes les données relatives aux bénéficiaires, aux personnes gestionnaires des fonds, aux travailleurs et préposés, aux dépenses, aux factures et à l’état des factures

Certaines fonctions et/ou parties de cette plateforme peuvent être protégées par un mot de passe et exiger que vous vous inscriviez avant que vous puissiez y accéder et/ou y participer (par exemple, en ce qui concerne les fonctions de gestion budgétaire et de déclaration des renseignements sur les transactions). Lorsque vous vous inscrivez auprès de nous pour utiliser ces fonctions et/ou parties de la plateforme, vous devez fournir des renseignements complets et exacts vous concernant, y compris votre adresse électronique et le mot de passe choisi, et confirmer que vous avez lu les présentes conditions d’utilisation et que vous les acceptez. Après avoir soumis votre inscription, vous recevrez un courriel de vérification à l’adresse indiquée. Suivez les instructions du courriel de vérification pour activer votre compte. Si vous ne recevez pas de courriel de vérification après votre inscription, veuillez vérifier votre dossier de courriers indésirables. 

Après avoir procédé à votre inscription, vous devez vous connecter à votre compte et compléter votre profil en fournissant les renseignements demandés avant de pouvoir utiliser les fonctions de la plateforme. Si vous souhaitez que le compte soit administré par une personne gestionnaire des fonds, vous devez cliquer sur « Inviter » dans la section « Personne gestionnaire des fonds » du profil et/ou indiquer dans le profil les coordonnées demandées concernant la personne désignée. 

REMARQUE : La personne gestionnaire des fonds, les maisons de courtage et les organismes de services (collectivement appelées « organismes de gestion des dépenses ») pourront administrer le compte au nom du bénéficiaire et prendre toutes les mesures associées au compte, y compris transmettre des renseignements liés aux transactions à un organisme de financement.Si vous êtes un bénéficiaire utilisant l’application, vous devez sélectionner une personne gestionnaire des fonds que vous jugez capable de prendre de telles mesures en votre nom et, en sélectionnant une personne gestionnaire des fonds, vous lui confiez la tâche de prendre ces mesures et d’administrer le compte en votre nom. L’association n’est pas responsable des mesures qui sont prises ou ne sont pas prises par une personne gestionnaire des fonds ou par un organisme de gestion des dépenses.Vous acceptez de mettre à jour toute inscription ou tout autre renseignement que vous fournissez en cas de modification. Si vous ne fournissez pas de renseignements exacts ou ne mettez pas à jour ces renseignements s’ils changent, ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous n’avez pas fourni ou mis à jour ces renseignements, nous aurons le droit, à notre seule et entière discrétion, de désactiver votre mot de passe et de vous empêcher d’utiliser votre compte, la plateforme ou toute fonction de la plateforme.

Il vous incombe de garantir la confidentialité et la sécurité du mot de passe que vous avez créé. Vous acceptez : a) de veiller à l’exactitude de tous les renseignements que vous nous fournissez; b) de maintenir la confidentialité et la sécurité de tous les mots de passe ou autres identifiants de compte que vous choisissez ou qui vous sont attribués; et c) d’assumer la responsabilité de toutes les activités liées à l’utilisation de ce ou ces mots de passe ou comptes. Nous vous recommandons de choisir un mot de passe qui soit difficile à deviner et de le mettre à jour régulièrement, à savoir au moins tous les trois mois. Si votre mot de passe est utilisé sans votre consentement ou si vous découvrez tout autre manquement à la sécurité, vous vous engagez à nous en informer rapidement en utilisant les coordonnées indiquées ci-après. Nous ne serions être tenus responsables de votre non-respect de cette clause, ni de la fermeture tardive de votre compte après le signalement d’un manquement à la sécurité. Vous êtes l’unique responsable de toutes les activités effectuées au moyen de votre compte.

En tant que bénéficiaire ou personne gestionnaire des fonds, vous avez accès, sur la plateforme, à des outils vous permettant de suivre vos financements personnels ou vos financements au titre du programme Passeport, du PSPD ou d’un programme de services résidentiels ou et d’autres financements du ministère. Pour activer l’un ou l’autre de ces types de financement, vous devez vous connecter à votre compte et accéder à la rubrique « Configuration du financement ». Vous devez activer au moins une option de financement pour compléter votre profil. Le financement personnel est automatiquement sélectionné par défaut. Les renseignements obligatoires sont signalés par un astérisque. 

Après avoir créé votre profil, vous pouvez utiliser la plateforme pour :

1. désigner des comptes de travailleurs de l’éducation ou de préposés aux services de soutien ou de relève afin de suivre et de vérifier les heures de travail effectuées par ces prestataires. Une fois que vous avez saisi une dépense concernant un préposé aux services de soutien ou de relève, cette personne doit se connecter à son compte pour accepter les heures saisies. Vous pourrez ensuite transmettre les renseignements concernant la transaction à votre organisme de financement. Pour savoir si le préposé aux services de soutien ou de relève a confirmé ses heures, vous pouvez consulter la section « Examiner les dépenses » de votre compte et vérifier le statut des dépenses;
2. désigner un héritier du compte qui sera chargé d’administrer et de gérer le compte et tous les renseignements qu’il contient si le bénéficiaire ou la personne gestionnaire des fonds (si une telle personne a été désignée) ne sont plus en mesure de le faire;
3. désigner un organisme de gestion des dépenses si vous souhaitez que votre compte soit géré par un tiers.
   REMARQUE : Si vous désignez un organisme de gestion des dépenses, vous ne pourrez plus ajouter, modifier, supprimer ou soumettre des dépenses à l’aide de votre compte. En effet, ces fonctions seront gérées par l’organisme de gestion des dépenses. Vous n’avez pas l’obligation de sélectionner un organisme de gestion des dépenses. Pour supprimer un organisme de gestion des dépenses, vous devez communiquer directement avec l’organisme en question ou nous contacter aux coordonnées figurant ci-après.
4. consulter un récapitulatif financier qui indique le montant total du financement alloué, les fonds utilisés et le solde restant;
5. consulter un tableau des dépenses qui contient une liste de vos dépenses classées par catégorie;
6. créer et consulter un budget prévisionnel et définir des courriels d’alerte budgétaire;
7. saisir et examiner vos dépenses (logement, services d’utilité publique, transport, besoins personnels et services fournis par vos préposés aux services de soutien ou de relève, etc.) pour les soumettre à votre organisme de financement. Vous pouvez téléverser une copie du reçu associé à la dépense (sous forme de fichier PDF, Word ou JPG, par exemple).

Examen et transmission des renseignements sur les dépenses et les transactions

La plateforme vous permet de transmettre des renseignements concernant vos transactions à votre organisme de financement. Pour soumettre une dépense, vous devez enregistrer la transaction correspondante, vérifier l’exactitude des renseignements, puis cliquer sur « Soumettre » pour la transmettre à votre organisme de financement désigné. En cliquant sur « Soumettre », vous nous autorisez à soumettre les renseignements sur les transactions visées à votre organisme de financement.

En cliquant sur « Gérer les dépenses » dans votre compte, vous pouvez afficher les catégories de transactions suivantes :

• les transactions enregistrées, à savoir les transactions que vous avez saisies, mais que vous n’avez pas transmises à votre organisme de financement;
• les transactions transmises, à savoir les transactions que vous avez transmises à votre organisme de financement;
• les transactions en attente, qui correspondent aux dépenses relatives à un préposé aux services de soutien ou de relève que vous avez saisies, mais qui n’ont pas été confirmées par le préposé en question.

Remarque : Comme indiqué dans la partie 4 des présentes conditions d’utilisation, les utilisateurs existants peuvent à tout moment demander la suppression de leur compte MyDirectPlan et de leurs données personnelles, conformément à la Politique de confidentialité de l’association.

Pour accéder à la plateforme en tant qu’organisme de gestion des dépenses, vous devez créer votre profil d’organisme de gestion des dépenses en fournissant tous les renseignements demandés par la plateforme, comme vos coordonnées. Les coordonnées que vous fournissez seront accessibles aux bénéficiaires qui vous ont désigné comme leur organisme de gestion des dépenses.Lorsque vous utilisez la plateforme en tant qu’organisme de gestion des dépenses, vous avez non seulement accès aux fonctions décrites dans la partie « Fonctions du compte pour les bénéficiaires », mais pouvez aussi gérer et saisir des dépenses pour chacun des bénéficiaires qui vous ont désigné comme leur organisme de gestion des dépenses. La section « Organisme de gestion des dépenses » de la plateforme vous permet également de faire ce qui suit :

1. désigner et supprimer des sous-administrateurs qui pourront gérer et saisir des dépenses pour les comptes de bénéficiaires qui vous sont associés en tant qu’organisme de gestion des dépenses, sachant que ces comptes sont attribués au sous-administrateur par l’organisme de gestion des dépenses. Une fois désigné, le sous-administrateur recevra un courriel l’invitant à créer son compte de sous-administrateur. Ce n’est qu’après s’être inscrit et avoir fourni les renseignements exigés qu’il aura accès à la plateforme.
   
   1. Bien que les sous-administrateurs puissent gérer et saisir des dépenses pour les bénéficiaires qui leur sont attribués, ils ne peuvent pas soumettre de dépenses à un organisme de financement. Seul le compte administrateur de l’organisme de gestion des dépenses peut soumettre des dépenses à un organisme de financement pour le compte d’un bénéficiaire.
2. attribuer des bénéficiaires à des sous-administrateurs ou les supprimer;
3. gérer les préposés aux services de soutien ou de relève au nom des bénéficiaires, notamment en ajoutant des renseignements sur les dépenses et sur les heures travaillées par ces préposés, en ajoutant de tels préposés sur la plateforme et en invitant des préposés qui se sont inscrits de façon autonome sur la plateforme. Si vous invitez un préposé aux services de soutien ou de relève, celui-ci recevra un courriel l’invitant à approuver votre invitation et, s’il ne s’est pas inscrit de façon autonome sur la plateforme, à s’inscrire. Ce n’est que lorsque le préposé invité aura accepté votre invitation (et se sera inscrit) qu’il figurera sur votre liste;
   
   1. Remarque : En tant qu’organisme de gestion des dépenses, si vous supprimez de votre liste un préposé aux services de soutien ou de relève que vous aviez ajouté à la plateforme, son profil de préposé sera complètement supprimé; toutefois, toutes les dépenses associées seront conservées. En revanche, si le préposé s’était inscrit de façon autonome et que vous l’aviez invité, son profil subsistera, mais il ne figurera plus sur votre liste.
   2. Si un préposé aux services de soutien ou de relève a accepté une invitation émanant d’un organisme de gestion des dépenses, les dépenses saisies par l’organisme de gestion des dépenses à l’égard de ce préposé n’auront pas besoin d’être confirmées par ce préposé pour pouvoir être transmises. Toutefois, les dépenses transmises par un bénéficiaire doivent toujours être confirmées par le préposé, comme indiqué dans la partie 5.
4. inviter et supprimer les bénéficiaires gérés par l’organisme de gestion des dépenses et gérer l’ajout, la modification, la suppression, le rapprochement et la soumission des dépenses et des reçus pour ces bénéficiaires. Si vous invitez un bénéficiaire, celui-ci recevra un courriel l’invitant à approuver votre invitation et, s’il ne s’est pas inscrit de façon autonome sur la plateforme, à s’inscrire. Ce n’est que lorsqu’il aura accepté votre invitation (et se sera inscrit) qu’il figurera sur votre liste de bénéficiaires.
   
   1. Remarque : Les bénéficiaires dont les dépenses n’ont pas été transmises ne peuvent pas être invités par un organisme de gestion des dépenses. Le bénéficiaire doit soumettre ou supprimer toutes les dépenses enregistrées mais non soumises avant de pouvoir être invité par l’organisme de gestion des dépenses.

1. Vous vous engagez à ne pas utiliser la plateforme pour téléverser, publier, communiquer, soumettre ou transmettre via ou vers la plateforme tout contenu utilisateur qui :
   
   1. peut, de l’avis exclusif de l’association, dégrader, ternir ou déprécier l’association et/ou l’image ou la réputation de l’association ou de l’un de ses affiliés (comme les commanditaires ou les promoteurs de la plateforme ou l’association) dans la collectivité;
   2. est jugé, de l’avis exclusif de de l’association, diffamatoire, calomnieux, pornographique ou obscène;
   3. est réputé, de l’avis exclusif de l’association, contenir, représenter, comprendre, aborder ou évoquer, sans s’y limiter, un des éléments suivants : nudité; consommation d’alcool ou de drogue ou tabagisme; représentation explicite ou illustrée d’activités sexuelles ou insinuations à caractère sexuel; expressions et/ou symboles grossiers, vulgaires ou offensants; description désobligeante de groupes ethniques, raciaux, sexuels, religieux ou autres; contenu qui approuve, tolère et/ou aborde des comportements illégaux, inappropriés ou risqués; renseignements personnels, sans que le consentement des personnes concernées ait été obtenu, y compris des noms, des numéros de téléphone et des adresses (physiques ou électroniques); messages commerciaux, comparaisons de produits ou services ou incitations à acheter des produits ou services autres que ceux de l’association; produits, marques de commerce, marques et/ou logos identifiables d’un tiers autres que ceux de l’association; comportements ou autres activités contrevenant aux présentes conditions d’utilisation ou aux lois ou règlements en vigueur; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré comme inapproprié, inadapté ou offensant, dans tous les cas de l’avis exclusif de l’association;
   4. présente une ressemblance avec des tiers identifiables ou une référence à ces derniers, sauf si le consentement de chaque personne visée et de son parent/tuteur légal dans le cas d’une personne qui n’a pas encore atteint l’âge de la majorité dans sa province ou son territoire de résidence a été obtenu;
   5. dénigre ou pourrait sembler dénigrer d’une façon ou d’une autre l’association ou l’un de ses affiliés (y compris les commanditaires ou les promoteurs de la plateforme et/ou de l’association);
   6. enfreint ou pourrait enfreindre les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits à la protection de la personnalité ou d’autres droits patrimoniaux ou est susceptible de donner lieu à une demande de paiement de quelque nature que ce soit ;
   7. contient des virus, des chevaux de Troie, des bombes à retardement ou tout autre code machine ou fichier ou programme informatique conçu pour bloquer, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels ou de matériels informatiques ou d’outils de télécommunication;
   8. contient (sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) de la musique, des logos, des marques de commerce ou tout autre élément protégé par le droit d’auteur (comme des photos, des images, des textes et des paroles de chansons), sauf si vous avez obtenu au préalable tous les consentements et autorisations nécessaires de la part du ou des propriétaires desdits éléments.
2. Vous acceptez par les présentes de ne pas utiliser la plateforme pour :
   1. perturber, utiliser de façon excessive ou surcharger toute portion de la plateforme, l’utiliser à mauvais escient ou tenter d’y obtenir un accès non autorisé;
   2. recueillir des renseignements au sujet d’autres personnes sans leur consentement;
   3. téléverser, publier, envoyer par courriel, transmettre ou rendre disponible de quelque autre manière un contenu que vous n’avez pas le droit de divulguer ou de mettre à disposition.
3. De plus, vous acceptez par les présentes de ne pas vous livrer à une utilisation interdite ou non autorisée de la plateforme ou des systèmes de l’association, y compris une entrée non autorisée dans les systèmes ou une utilisation malveillante des mots de passe ou de tout renseignement figurant sur la plateforme.

La plateforme comprend des éléments graphiques, des textes, des icônes et des boutons divers fournis par l’association et/ou d’autres entités placées sous notre autorité (par exemple, les concepteurs). Tout ce contenu appartient à l’association et/ou à l’entité tierce concernée. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que l’association et les entités tierces concernées détiennent l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à tout contenu fourni par lesdites parties à la plateforme, y compris tout ce contenu prenant la forme de textes, d’éléments graphiques, de supports vidéo et audio, d’images, d’icônes, de dessins, de marques de commerce, de noms de marque et de logiciels (collectivement, le « contenu de la plateforme »). Il est entendu que le contenu de la plateforme n’inclut pas le contenu utilisateur et que cette disposition ne limite pas la capacité d’un utilisateur à télécharger un rapport déjà soumis ou à soumettre de nouveau un rapport à son organisme de financement. Vous reconnaissez par les présentes que le contenu de la plateforme est protégé par l’ensemble des lois applicables sur les droits de propriété intellectuelle, notamment sur le droit d’auteur et les marques de commerce. Le fait que vous utilisiez la plateforme n’a pas pour effet de vous accorder ni de vous céder, à vous ou à toute autre partie, des droits, notamment de propriété, à l’égard du contenu de la plateforme et, sauf disposition expresse, aucune disposition des présentes ni aucun élément de la plateforme ne doit être interprété comme vous conférant ou conférant à toute autre partie une licence en vertu de droits de propriété intellectuelle de l’association ou d’un tiers, y compris tout droit de télécharger, d’afficher, de reproduire, de distribuer, de modifier, de corriger ou d’enrichir tout élément du contenu de la plateforme de quelque manière que ce soit. L’association se réserve expressément tout droit qui ne vous est pas expressément accordé dans les présentes conditions d’utilisation. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que vous acceptez de ne prendre aucune mesure incompatible avec les droits de propriété de l’association à l’égard de la plateforme et/ou les droits de propriété de l’association ou de tout tiers à l’égard de tout élément du contenu de la plateforme. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, les utilisateurs de la plateforme sont autorisés à copier des éléments du contenu de la plateforme uniquement à des fins personnelles et non commerciales, ainsi qu’aux fins explicitement prévues dans les présentes conditions, mais ils ne peuvent pas rediffuser ou reproduire lesdits éléments du contenu de la plateforme de quelque manière que ce soit, y compris au moyen d’une reproduction électronique par téléversement ou par téléchargement, sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès par écrit de l’association. 

L’association accorde à chaque bénéficiaire, à chaque personne gestionnaire des fonds et à chaque héritier une licence limitée, non exclusive et révocable lui permettant une utilisation personnelle et non commerciale de la plateforme et du contenu de la plateforme, comme prévu dans les présentes. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que cette licence limitée vous permet uniquement de consulter, de télécharger ou d’imprimer des documents de la plateforme à des fins personnelles et non commerciales (pourvu que les mentions de droits d’auteur, les marques de commerce et les autres avis originaux soient conservés dans leur forme originale). Cette licence limitée ne comporte aucun droit qui n’est pas expressément mentionné dans les présentes, et il est précisé qu’elle ne comprend pas la permission de redistribuer, de reproduire ou de rediffuser, sous quelque forme que ce soit, tout élément du contenu de la plateforme figurant sur la plateforme.L’association accorde à chaque organisme de gestion des dépenses, à chaque travailleur de l’éducation, à chaque préposé aux services de soutien ou de relève, à chaque bénéficiaire de paiements de transfert, à chaque bureau régional du PSPD et à chaque organisme du programme Passeport une licence limitée, non exclusive et révocable lui permettant de faire un usage commercial limité de la plateforme et du contenu de la plateforme, comme prévu dans les présentes et conformément aux obligations légales et réglementaires qui lui incombent. Pour éviter toute ambiguïté, il est précisé que cette licence limitée vous permet uniquement de consulter, de télécharger ou d’imprimer des documents de la plateforme à des fins commerciales limitées (pourvu que les mentions de droits d’auteur, les marques de commerce et les autres avis originaux soient conservés dans leur forme originale). Cette licence limitée ne comporte aucun droit qui n’est pas expressément mentionné dans les présentes, et il est précisé qu’elle ne comprend pas la permission de redistribuer, de reproduire ou de rediffuser, sous quelque forme que ce soit, tout contenu de la plateforme figurant sur la plateforme.De temps à autre, l’association peut mettre à disposition, dans le cadre de la plateforme et du contenu de la plateforme, des logiciels particuliers, y compris des images, des données et des fichiers relatifs à des logiciels (les « logiciels »). Vous n’êtes pas propriétaire de ces logiciels et l’association ne vous en cède pas la propriété. L’association conserve la propriété pleine et entière des logiciels et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents. Vous ne devez pas redistribuer, vendre, décompiler, désosser ou désassembler les logiciels ni les réduire à une forme compréhensible. Si vous téléchargez les logiciels à partir de la plateforme, vous déclarez et garantissez à l’association que vous ne contrevenez pas à la législation en vigueur.

Certaines fonctions et/ou parties de cette plateforme vous permettent de téléverser, de publier ou de transmettre du contenu utilisateur. En utilisant ces fonctions et/ou ces parties et en fournissant du contenu utilisateur, vous accordez à l’association et/ou l’entité tierce concernée la permission d’utiliser tout élément du contenu utilisateur que vous soumettez sur la plateforme ou par l’intermédiaire de cette dernière pour exploiter la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation. Vous pouvez décider de ne plus utiliser la plateforme et demander la désactivation de votre compte. Toutefois, il est possible que certaines copies de votre contenu soient conservées dans le but d’exploiter la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation.En utilisant la plateforme et en fournissant du contenu utilisateur, vous accordez à l’association et/ou à l’entité tierce concernée une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, non exclusive, susceptible de faire l’objet de sous-licences et exempte de toute restriction lui permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, de corriger, de modifier, d’utiliser autrement et de distribuer tout élément du contenu utilisateur (sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) que vous publiez, téléversez ou transmettez d’une autre façon à la plateforme ou par l’intermédiaire de cette dernière dans le but d’exploiter la plateforme conformément aux présentes conditions d’utilisation.Si vous choisissez de fournir à l’association des idées ou des suggestions concernant notre plateforme, nos opérations, nos initiatives promotionnelles ou d’autres activités (les « idées »), i) vous nous accordez et vous déclarez et garantissez que vous avez le droit de nous accorder une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, transférable, libre de redevances, non exclusive, susceptible de faire l’objet de sous-licences et exempte de toute restriction nous permettant de copier, de reproduire, d’adapter, de transmettre, de corriger, de modifier, d’utiliser autrement, d’afficher publiquement, de distribuer et de traduire, y compris en en créant des compilations et des œuvres dérivées, les idées (sous quelque forme et sur quelque support que ce soit) que vous publiez, téléversez ou transmettez à la plateforme, par l’intermédiaire de la plateforme ou d’une autre façon; et ii) vous renoncez à tous les droits moraux à l’égard des idées que vous soumettez. Il est donc entendu, entre autres, que l’association a le droit d’utiliser toutes les idées que vous soumettez (y compris les idées au sujet de nos produits, services, publications ou campagnes publicitaires) de la façon que nous choisissons, sans que nous assumions une quelconque obligation à votre égard, y compris de vous en informer. Il est précisé que les idées ne comprennent pas les données de votre compte, comme vos renseignements d’ordre financier, vos dépenses, vos transactions et votre budget.

Sans restreindre toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation, vous déclarez et garantissez également à l’association que :

1. vous utiliserez la plateforme conformément à l’ensemble des lois et règlements applicables et aux règles de conduite;
2. vous serez responsable de l’ensemble des actes ou transactions qui se produisent relativement à votre compte, et vous serez notamment responsable de vérifier l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de tout contenu utilisateur que vous téléversez, publiez ou transmettez d’une autre façon sur la plateforme ou par l’intermédiaire de cette dernière. Si votre mot de passe est utilisé sans votre consentement ou si vous découvrez tout autre manquement à la sécurité, vous vous engagez à nous en informer rapidement en utilisant les coordonnées indiquées ci-après et nous appliquerons, au besoin, la procédure de l’association en matière de traitement des violations de données;
3. vous savez que nous ne pouvons pas (et ne sommes pas tenus de) garantir l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de tout contenu utilisateur;
4. vous savez que, de façon générale, nous ne filtrons ou ne corrigeons pas les contenus utilisateur, mais que nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, sans toutefois être légalement tenus de le faire, de surveiller, de corriger ou de supprimer, sans préavis et sans assumer d’obligations ou de responsabilités, tout contenu utilisateur (ou toute partie de celui-ci, y compris des renseignements personnels) sur la plateforme.

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L’association se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier, de corriger ou de supprimer tout contenu (ou toute partie de celui-ci) à quelque fin que ce soit. Pour déposer une plaindre au sujet du contenu ou de la plateforme et/ou pour donner avis d’une violation alléguée de droits relatifs à des documents sur la plateforme, veuillez communiquer avec Intégration communautaire Toronto à l’adresse privacy@mydirectplan.com. 

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